Ce champ est invalide
Ce champ est invalide

Réparation intégrale du préjudice

Suivant ce principe, le dommage doit être réparé dans son intégralité sans perte, ni profit pour la victime. Ce principe commande de réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». En conséquence, celui qui est fondé à demander la réparation d’un dommage ne peut prétendre s’enrichir aux dépens de celui qui en est l’auteur ou qui substitué à lui a vocation à supporter la réparation.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

    Lire la suite