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Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Aide personnalisée qui a pour objet de financer des dépenses d’aide préalablement définie en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Définit à l’article L.345-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la prestation de compensation peut être affectée à des charges :

  1. liées à un besoin d’aide humaine y compris le cas échéant celle apportée par les aidants familiaux,
  2. liées à un besoin d’aides techniques,
  3. liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport,
  4. spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap,
  5. liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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