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Le droit à compensation

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap et c’est désormais le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui remplace l’ACTP et l’ACFP. Cette prestation permet de couvrir les besoins en aide humaine et technique, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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