Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Il s’agit de l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Ses premières lignes rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».
Les principaux axes de ce texte de loi sont classés par thèmes :
- Accueil des personnes handicapées
- Droit à compensation
- Ressources
- Scolarité
- Emploi
- Accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale
Parmi les principaux apports de cette loi se trouve la création au sein de chaque département d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sous la direction du Conseil département qui a pour mission l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation des citoyens au handicap. Au sein de chaque MDPH, se trouve une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.