Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Ce texte se compose de 126 articles et est divisé en 5 titres.

Le premier titre consacré à la solidarité envers les personnes handicapées constitue la réaction législative à la jurisprudence Perruche.

Le titre II relatif à la démocratie sanitaire définit les droits dont dispose la personne malade, à savoir le droit à l’information, le droit au respect du consentement, les droits et responsabilités des usagers afin d’assurer leur participation au fonctionnement du système de santé.

Le titre III concerne la qualité du système de santé et institue des dispositions relatives à la compétence professionnelle, à la déontologie médicale et à l’organisation de certaines professions médicales et à la politique de prévention.

Le titre IV s’intéresse à la réparation des risques sanitaires en distinguant ceux qui relèvent du domaine de la responsabilité -fondés en principe sur la faute, mais éventuellement en dehors de toute faute entérinant une prise en charge au titre de l’assurance- et ceux qui incombent à la solidarité nationale et qui assurent à la victime la prise en charge effective de son dommage par l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux (ONIAM).

Pour garantir aux victimes de dommages médicaux une réparation effective dans le cadre d’une action en responsabilité, ce titre impose à tous les professionnels ainsi qu’aux établissements de santé une obligation d’assurance dont le non-respect est pénalement sanctionné.