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Institut d’Éducation Motrice (IEM)

Institut d’Éducation Motrice (IEM)

Établissement médico-social prenant en charge des enfants sujets à une déficience motrice importante.

Préjudices patrimoniaux
Préjudices extra patrimoniaux
Préjudice des victimes par ricochet

22 / 06 / 2016

Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...