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Indemnité journalière

Il s’agit des sommes versées par la sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation), pour compenser l’impossibilité d’un salarié en arrêt maladie de travailler et de percevoir le salaire correspondant. Ces indemnités sont calculées en fonction du salaire des trois derniers mois de travail et ne peuvent dépasser son salaire net normal.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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