Implication

Notion servant de fondement au droit à indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation. Pour que le véhicule soit impliqué et que son conducteur ou gardien soit tenu à réparation, il n’est pas nécessaire qu’il ait eu une fonction causale. Il suffit que sa présence ait été objectivement nécessaire à la survenance du dommage. En cas de mouvement du véhicule sans contact avec la victime, l’implication est établie dès lors que le véhicule est intervenu d’une manière quelconque dans l’accident.