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Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Fonds d’indemnisation créé en 1951 pour assurer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou identifiés. Ce fonds est exclusivement financé par les assurés et les assureurs et est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie (mettre un lien vers www.fondsdegarantie.fr).

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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