Faute médicale

Il s’agit d’une faute susceptible de mettre en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n'a pas respecté les règles de l'art. Il ne s'agit pas de l'absence de réussite d'un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d'imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l'exécution d'un soin, d'un défaut d’information. Il s'agit d'un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation.