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Expertise amiable

Examen de la victime organisé entre son médecin et le médecin missionné par l’assureur du tiers responsable ou un fonds de garantie tendant à l’évaluation de son préjudice tant corporel que matériel.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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