Etat antérieur

Pathologie préexistante au fait dommageable (ou prédisposition). Seul l’état antérieur déjà source de préjudice considéré peut être pris en compte dans l’indemnisation du préjudice découlant dudit fait dommageable. Dès lors que l’infection qui en est issue n’a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable, la jurisprudence estime que le droit à réparation de la victime est intégral. Ni un état antérieur précaire, mais surmonté, ni une prédisposition latente ou la décompensation d’un état pathologique préexistant ne doivent être pris en compte pour réduire le droit à indemnisation de la victime