Escarre

Lésion cutanée d’origine ischémique liée à une compression des tissus mous entre un plan dur et les saillies osseuses.

Préjudices patrimoniaux
Préjudices extra patrimoniaux
Préjudice des victimes par ricochet

22 / 06 / 2016

Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...