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Erreur médicale

Il s'agit d'une erreur de diagnostic ou d'une erreur de soins. Il peut s'agir également d'une erreur d'appréciation sur les soins ou par une mise en œuvre tardive de ceux-ci.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

    Lire la suite