Consolidation

La date de consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et à partir duquel il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. La consolidation s’entend de la stabilisation de l’état de la victime, c’est-à-dire du moment où tous les soins lui étant été donnés et toutes les ressources de la technique médicale ayant été utilisées en sa faveur, il n’est plus possible d’attendre de leur continuation une amélioration notable, en sorte que son état devient un état définitif et permanent.