Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Cette commission a été mise en place par la loi du 11 février 2005 pour assumer les missions antérieurement dévolues à la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).

Elle est compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé, pour se prononcer sur l’orientation des adultes handicapés et des mesures propres à assurer leur insertion professionnelle et sociale, pour désigner l’établissement ou service correspondant à leurs besoins et pour apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée le justifie, de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la carte d’invalidité et de celle portant la mention « priorité pour personne handicapée » : cette carte est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou qui ont été classées en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les salles d’attente.

La demande de la carte d’invalidité doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La décision d’attribution est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie pour Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation par une équipe pluridisciplinaire. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise entre 1 et 10 ans.