Jugement
Décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant en Juge unique, rendue par une juridiction de première instance : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal Administratif, Conseil de Prud’hommes…
Décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant en Juge unique, rendue par une juridiction de première instance : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal Administratif, Conseil de Prud’hommes…